La fin de la perte d’un point pour les petits excès de vitesse
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/01/2024
Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, publié au journal officiel le 08.12.2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Désormais les excès ... Lire la suite >
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